Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Article 18.10
Versions de la disposition
18.10. Les salariés et autres employés des conseils dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des salariés et employés du nouveau conseil et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.
